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La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est un organisme au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) chargé de répondre aux demandes faites par les personnes handicapées ou leurs représentants (cas des enfants mineurs) concernant leurs droits

Formulaire de demande à la MDPH

Scolarisation "classique" en établissement ordinaire

La CDAPH peut estimer que la scolarisation "ordinaire" de votre enfant est possible, éventuellement avec quelques aménagements.

Attribution de matériel pédagogique adapté

La réussite du parcours scolaire de votre enfant en situation de handicap peut nécessiter l'utilisation d'un matériel pédagogique spécifique.

C'est la CDAPH qui décide de la nécessité pour l'élève de disposer de ce matériel dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Le matériel à usage individuel est mis à disposition de l'enfant dans le cadre d'une convention de prêt. Cela concerne notamment des matériels informatiques adaptés (clavier braille, périphériques adaptés, logiciels spécifiques...).

Attribution de l'assistance d'un auxiliaire de vie scolaire (AVS)

La CDAPH, après analyse du degré d'autonomie de l'élève, peut décider de l'attribution d'une aide humaine. Cette aide peut être apportée par un auxiliaire de vie scolaire (AVS).

Les missions de l'AVS sont multiples. Il peut ainsi aider l'élève à s'installer en classe, à écrire ou à manipuler du matériel. Il peut aussi intervenir pendant les interclasses ou les repas, et permet à l'enfant de ne pas être exclu des activités physiques, sportives ou des sorties pédagogiques.

L'AVS ne se substitue jamais à l'enseignant. Il intervient pendant le temps scolaire, et ne peut pas se rendre au domicile de l'élève.

L'assistance de l'AVS peut être à destination d'un seul élève, mais elle peut également être partagée entre plusieurs élèves selon les situations.

Assistance d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad)

La CDAPH peut considérer que l'assistance peut être apportée par une équipe pluridisciplinaire d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).

Ce service apportent un soutien spécialisé à l'enfant en situation de handicap pour le maintenir dans son milieu de vie ordinaire et d'éducation.

Il participe à son intégration scolaire ou à l'acquisition de son autonomie.

Le soutien du Sessad peut prendre différentes formes selon les besoins de l'enfant (soutien scolaire et social, soins spécifiques, soutien à la famille).

Selon le handicap et l'âge de l'enfant, ces services peuvent avoir un nom différent :

le service de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire (SSEFIS) qui s'occupe des déficients auditifs de plus de 3 ans,
le service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et de l'intégration scolaire (SSAAAIS) qui s'occupe des déficients visuels de plus de 3 ans.

L'admission dans un Sessad requiert l'accord de la CDAPH.

Classe d'intégration scolaire CLIS en établissement ordinaire

La classe pour l'inclusion scolaire (Clis) accueille l'enfant dont le handicap ne lui permet pas d'intégrer une classe ordinaire. Elle peut accueillir un petit groupe d'enfants (12 maximum), présentant le même type de handicap, au sein de certaines écoles primaires et exceptionnellement en maternelle.

Enfants concernés

La CLIS accueille l'enfant en situation de handicap physique, sensoriel ou mental et dont le handicap ne permet pas d'intégrer de façon continu une classe ordinaire. Son intégration se fera donc de manière progressive.

L'élève doit cependant :

être capable, d'une part, d'assumer les contraintes et les exigences minimales de la vie collective et de l'école,
et d'autre part, avoir acquis ou être en voie d'acquérir une capacité de communication compatible avec la vie scolaire.

C'est la CDAPH qui décide d'orienter l'enfant vers un Clis. L'enfant bénéficie également d'un projet personnalisé de scolarisation.

Enseignement adapté

La Clis a pour mission de permettre à l'enfant de suivre totalement ou partiellement un parcours scolaire ordinaire.

L'enseignement est adapté à son âge, ses capacités et son handicap. Une participation aux actions pédagogiques prévues dans le projet collectif de l'école et le partage d'activités avec les autres élèves sont organisés.

Chaque élève accueilli dans une Clis bénéficie d'un temps d'intégration individuelle dans une classe de l'école, selon ses capacités. Il peut alors y suivre un apprentissage scolaire à un rythme proche de celui des autres élèves.

L'équipe pédagogique peut être soutenue par un auxiliaire de vie scolaire collectif (AVS).

Les Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire : ULIS

Dans les collèges et les lycées, quand les conditions d'une scolarisation individuelle nécessitent un suivi plus approfondi, les élèves porteurs d’un handicap peuvent être scolarisés dans les Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS).

Ce dispositif concerne les enfants de 12 à 16 ans qui ne sont pas en mesure de bénéficier d'un enseignement ordinaire en collège. Ces collégiens sont suivis par un enseignant spécialisé qui met en œuvre les objectifs prévus par le PPS incluant des plages de participation aux activités des autres classes.

Il existe dans quelques collèges et lycées du département des dispositifs ULIS. Leur implantation est organisée de façon à ne laisser aucun territoire hors d'accès des élèves, tout en tenant compte des contraintes liées au transport.

Accueil en établissement médico-éducatif

Il accueille l'enfant présentant un trouble ou un handicap affectant sa scolarisation en milieu ordinaire.

Le jeune est pris en charge, selon son type de handicap ou de trouble, en internat (de semaine ou complet), en semi-internat, en externat ou par le biais du placement familial.

L'établissement offre des soins et une éducation spéciale ou professionnelle.

On distingue différents types d'établissements :

l'institut médico-éducatifs (IME)

accueille l'enfant en situation de handicap mental. Il regroupe les anciens instituts médico-pédagogiques (IMP) et instituts médico-professionnels (IMPRO),

IME LES BRUYERES

14 Rue Paulin Talabot

31100 TOULOUSE

05.61.43.06.04
05.61.43.05.97
accueil.bruyeres@arseaa.org

ME ANDRE BOUSQUAIROLLieu dit « Parpan »

22 rue des Lanvandières

31270 VILLENEUVE TOLOSANE

05.34.51.85.85
05.61.92.10.47
direction@centre-bousquairol.fr

IME LES TROENES31

rue de Clausade

31200 TOULOUSE

05.34.40.97.60
05.34.40.97.61
d.aubert-imetroenes@apeaj.com

IME MONTAUDRAN

2 Allées Emile Monso

31400 TOULOUSE

05.62.47.50.70
05.62.47.88.69
service.imemontaudran@ccas-toulouse.fr

IME CHU Toulouse Hôpital La Grave

Place Lange TSA 600 33

31059 TOULOUSE CEDEX

05.61.77.78.07
05.61.77.79.02
psylg.sectedim@chu-toulouse.fr

IME L’AUTAN VAL FLEURI – IME L’AUTAN

Chemin du Moulin

31320 MONS

05.62.18.80.80
05.61.83.99.54

IME LE VAL FLEURI

7 rue François Miquel

31320 CASTANET

05.34.66.73.00
impcastanet-ime@agapei.asso.fr

IME LE VAL FLEURI COLOMIERS

13 Avenue Clément Ader

31770 COLOMIERS

05.61 15.99.20
05 61.15.43.79
adoscolomiers-ime@agapei.asso.fr

IME Léon DEBAT PONSAN Hôpital Local de Muret

116 Avenue Louis Pasteur B.P. 202

31605 MURET CEDEX

05.61.51.92.25
05.61.51.92.15
ime@ch-muret.fr

IME RAYMOND SOREL
29 Rue de Clausade

31200 TOULOUSE
05.61.47.92.23
05.34.41.62.52
comite.enfance@orange.fr

IME GUILHEM
Avenue du Docteur Guilhem

31810 VENERQUE
05.62.11.58.11
05.62.11.58.10
accueil.guilhem@arseaa.org

IME MEDICO EDUCATIF CHARTA – LES BRUYERES
87 Route de Launaguet

31140 SAINT LOUP DE CAMMAS
05.34.27.23.00
05.34.27.23.05

ITEP PRO « Château d’Auribail »

« Château d’Auribail »

31390 MARQUEFAVE05.61.98.47.20
05.61.98.47.30
plantaurel.auribail@res-o.fr

I.M.E. Saint-Jean

4 avenue des Pyrénées
BP 37
31830 Plaisance du Touch

05.34.51.60.51
05.34.51.60.50
ime.plaisance@anras.fr

IME Classes TED
Institut Médico-Educatif "Classes T.E.D."
Pavillon Philippe Pinel, Hôpital La Grave Unité TED, TSA 60033
31059 TOULOUSE Cedex 9

05.61.77.79.55
05.61.77.79.02
psylg.sectedim@chu-toulouse.fr

IME POLE SESAME
24 Bd Riquet

31000 TOULOUSE

05.62.71.84.88
05.61.40.66.89
sessd-ime@agapei.asso.fr

l'institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP)

accueille le jeune présentant des troubles de la conduite et du comportement perturbant gravement sa socialisation et l'accès aux apprentissages. L'ITEP remplacent l'institut de rééducation (IR)

ITEP PAUL LAMBERT

2 Rue Raymond Lizop

31100 TOULOUSE
05.61.19.27.00
05.61.44.06.73
Sessd.paullambert@arseaa.org

ITEP LA GRANDE ALLEE

1 Allée Frédéric Mistral

31400 TOULOUSE

05.62.26.95.55
05.61.52.41.99
lessor.ditep.lga@lessor.asso.fr

ITEP SAINT FRANCOIS

36 Avenue Bourgès Maunoury

31200 TOULOUSE

05.61.80.79.57
05.62.16.14.60
d.goudouxmorzelle@anras.fr

ITEP LES ORMES